[W] a fautivement effectué des formalités de cession de ses titres et omis de le convoquer aux assemblées générales alors qu'il avait toujours la qualité d'associé.

[W] en qualité de tiers évaluateur.

, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé les assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011 et les assemblées générales postérieures, auxquelles il n'avait pu participer du fait de la perte

de bénéfices sur ses parts d'industrie réduite de moitié ainsi que l'intégralité de sa quote-part de bénéfices attachée à ses parts sociales en application de l'article 23 des statuts, ce jusqu'à la perte

En ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice moral, le tribunal observe que la perte de la qualité d'associé minoritaire n'est pas constitutive d'un préjudice, sauf à établir que M.

    En outre, il ressortait d’éléments versés au dossier, que dans le cadre d’une autre procédure judiciaire opposant les parties et concernant le paiement des cotisations, la perte de la qualité

Il est de jurisprudence constante que, ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution de ses engagements, sauf si cette qualité a été un motif

de cette personne morale, la qualité d'associé de M.

incessible" sauf dans l'hypothèse où le cessionnaire des parts des gérants, recevrait l'agrément de la société propriétaire ; que, de même, la démission des gérants de leurs fonctions de gérants, ou la perte

Karim Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco

coopérateur exclu en ces termes: «l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à

Elle ajoute qu'il est dépourvu de qualité à agir puisqu'ayant perdu la qualité d'associé depuis 2001, que pour clôturer tout litige entre les parties, une convention d'indemnité transactionnelle a été

code de commerce ; 4°) ALORS QUE la société Moulins Soufflet faisait valoir (concl. p. 36 et 37) que les stipulations permettant la rupture sans préavis des contrats de licence de marques, en cas de perte

daté du 09 février 2016 qui aurait statué sur les conséquences et modalités de son retrait de l'EARL dans leur globalité (avec toutes les conséquences juridiques et financières en découlant, à savoir perte

[N] [C] n'étant plus associé de la SCI [I] depuis la cession de ses parts sociales, il n'a aucune qualité à agir en paiement de sommes qui auraient été perçues par la SCI.

incessible" sauf dans l'hypothèse où le cessionnaire des parts des gérants, recevrait l'agrément de la société propriétaire; que, de même, la démission des gérants de leurs fonctions de gérants, ou la perte

Le 7 mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a, sur la demande des associés exclus, désigné en qualité d'expert M.

L'article 3 de la convention invoqué par la SAS Boulanger Franchise stipule que': 'l'Adhérent ne peut bénéficier de la présente convention que pour autant qu'il soit associé de la société Groupe Expert