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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, seule la responsabilité de l'organisme LA POSTE sera engagée à raison des pertes et avaries survenues lors de leur prestation de service.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
9 mars 2000
Elle ajoute que la perte du colis ne peut être imputable à une erreur dans l'adresse figurant sur le bordereau de groupage, mais vraisemblablement à la disparition de l'étiquetage de la marchandise relevant
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff1
21 janvier 2000
21 janvier 2000
pour un service rapide ; qu'en livrant les marchandises le 9 octobre 1995, la SNCF a manqué à son obligation ; Considérant, dès lors, que la clause limitant l'indemnité due par la SNCF "en cas de perte
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510a
28 avril 2000
28 avril 2000
pour un service rapide ; qu'en livrant les marchandises le 9 octobre 1995, la SNCF a manqué à son obligation ; Considérant, dès lors, que la clause limitant l'indemnité due par la SNCF "en cas de perte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.133-6 du code du commerce), sauf en cas de dol ou de faute considérée, comme équivalente au dol, cas dans lesquels la prescription est de trois ans et la prescription court : « a) Dans le cas de perte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00745
12 juillet 2011
12 juillet 2011
conditions générales de vente qui limitent sa responsabilité en qualité d'organisateur de transport « pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, pour les dommages à la marchandise par suite des pertes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00826
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Allegemeine Versicherungs Aktiengesellschaft tendant à ce que la société Transports Lorsignol Bernard et son assureur, la société Allianz IARD, condamnées à réparer les conséquences dommageables de la perte
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f8758
27 avril 1993
27 avril 1993
mai 1985, et s'est poursuivi jusqu'au 25 mai ; qu'à l'issue du déchargement, une attestation émanant de la Compagnie togolaise de transit, transport et d'agence maritime (COTTRAM) ne relevait aucune avarie
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4f
10 janvier 2002
10 janvier 2002
elle estimait pouvoir prétendre en réparation du sinistre,et a tardé à lui payer un solde de 155.944,85 francs, cependant que la responsabilité du sinistre incombe à Madame Z..., voiturier garant des pertes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210309
19 mai 2016
19 mai 2016
garantit en particulier : - la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave du bateau, - les pertes
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a67
7 juillet 1998
7 juillet 1998
exact que les périls, dangers ou accidents de la mer, mentionnés à l'article 4-2 c) de la convention de Bruxelles précitée exonèrent le transporteur maritime de la responsabilité qu'il encourt pour pertes
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est précisé que les indemnités dues au titre des garanties PERTES et AVARIES (chapitre 3 article 3.2 des conditions générales de votre contrat et VOL TOTAL (chapitre 3 article 3.3.1 des conditions générales
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Le déménagement a fait l’objet de transport des meubles entre [Localité 3] et [Localité 4], si bien que l’action pour réparation pour perte ou avaries ou retard se prescrit par un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201662
10 décembre 2015
10 décembre 2015
dès lors que celui-ci n'était garanti que contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue du fait du bateau assuré en raison des dommages matériels causés aux tiers et contre les pertes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ecaaaf910560b1bba309
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Par suite, il s'avère que la société ATC, qui était expressément tenue à une obligation de résultat dans l'exécution de ses obligations contractuelles et n'excipe, ni ne justifie que ces pertes et avaries
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
Attendu, que l'article 15 des conditions générales de vente du contrat de déménagement figurant au dos des lettres de voitures no3197 et no3198 dispose " les actions en justice pour avarie, perte ou retard
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
en particulier : - la responsabilité civile de l'assuré en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave du bateau, - les pertes
Source officiellecomm
61372405cd58014677411369
4 mars 2003
4 mars 2003
son encontre à concurence de 4 875 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404c7f
20 janvier 1998
20 janvier 1998
qualité de transporteur ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que l'assureur ne couvrait les conséquences de la responsabilité contractuelle du transporteur à raison de tous les dommages, pertes
Source officiellePage 9 sur 1365