Codes de loi français

Article 4

Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes : 1° Une photocopie d'une pièce d'identité

Article R642-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

IV. - Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension d'accréditation.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

des jurys des expositions ou concours ; 4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article 31-1

-Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n'a pas fait l'objet

Article R178-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre

Article 3

au conducteur ou au demandeur ; 2° Le numéro du dernier titre délivré le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; la délivrance de duplicata ; 3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues

Article Annexe II-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

demandeur ; -une photographie d'identité récente ; -pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ; -pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie

Article 75

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. III.

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire

Article Annexe VII

Nom : Nom d'usage : Prénom (s) : (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (e) le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité : Pays : N° de téléphone : Adresse électronique : Documents

Article 16-12

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Martinique que du président du conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues

Article 1

Le terme de " chargeur " désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement " de bout en bout ", par exemple

Article 49

Celle-ci les examine dans l'ordre suivant : 1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.