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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b9b848dd6814c5e69d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en payant les deux premiers paris et que ce n'est qu'en raison du montant du gain du 3ème (105.077,97 euros), que le PMU a refusé le paiement de la somme pourtant due.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2413771_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

][PM7], ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

68ee387b22996ce5447752f0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et services associés, exclusivement auprès du PMU.

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c46991

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 1994) d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant le Pari mutuel hors des hippodromes (PMU

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372169cd580146773f38b0

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

Michel Z..., demeurant 3, allée du Président Denis à Athis-Mons (Essonne), 3°) la société PME, Assurances, dont le siège est ...

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-74

droit de la concurrence

5 mai 2021

5 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Premium par la société Eurazeo PME

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb68616c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les relations contractuelles entre CEPAC et PMC et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210421

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

PMS International à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 255.462 ?

Source officielle
CC

cr

éesc/Max X

6079a82c9ba5988459c4bf03

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

BDO PARIS AUDIT PME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Moncef SMATI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : 82 Et après avoir appelé les parties lors des débats de

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

cautionnement, il reste qu'il résulte de l'information que de nombreuses rentrées d'argent ont été enregistrées sur son compte en banque ; qu'en réponse, Félix Y... a prétendu avoir gagné quatre fois au PMU

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912398

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une lettre en date du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre du budget a demandé au président du GIE-PMU de préparer les nouveaux statuts du PMU et de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcfacadecb9ef7c7e02a

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

APPELANTE : GIE PARI MUTUEL URBAIN (le 'PMU') pris en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représenté par le Cabinet HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP en la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501674_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2501674, la société « Epicerie Loto PMU Les Flibustiers », représentée par Me Nativel, avocat, demande au juge des

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

; que le PMU est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'inspection générale des finances ; que son budget et son règlement sont approuvés par les ministres chargés de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555838

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de l'Etat par le maire de Torcy le 18 août 2003 et, d'autre part, au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781220

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

) un avis défavorable à sa demande d'exploitation d'un point d'enregistrement PMU à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb26e24d8282bb8cb438a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La société PMS fait valoir que M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137220dcd580146773f9d92

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit : 1 ) de la Société montpelliéraine de transports urbains (SMTU), dont le siège social est ..., 2 ) de la société PME

Source officielle