Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE NOMBRE D'ASSESSEURS Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin

Article 1

—

par emploi à compter du 1er août 1996 Nombre de points par emploi C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Code de la défense

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale

LEGIARTI000051435180

—

Au point d'entrée prévu dans une région de contrôle ou dans une région à service consultatif ; ou ii.

Article 41-9

—

Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact national pour la sûreté maritime.

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

Code de l'urbanisme

Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article L2223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code général des collectivités territoriales

par décret ; 4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ; 5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34

Code de la route

-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements. III.

Article 1

—

de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point

Article 2

—

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article Annexe I

—

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève

Article 7

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les conditions de la surveillance

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs

Article Annexe I

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes mises en service avant le 20 décembre 2018 aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'APPLICATION

Article D3342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard

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