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Bernard, - LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE du MOLLARD d'ESSEMAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour délit de pollution, a condamné

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dernière son refus d'en assurer le transport sans souscription d'une police d'assurance prévoyant des garanties à hauteur de 200 000 000 d'euros du fait de leur dangerosité et invoquant un abus de position

l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une première part, que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être placés que dans une position

X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'accident survenu à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme n'étant pas contraire à la position

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constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée pour l'exercice du droit de priorité des propriétaires riverains sur la portion

avait acquise de la société Isoboy, qui y avait exploité une installation classée au sens de la loi n° 76-663 du 9 juillet 1976 ; que faisant valoir que le sous-sol du terrain était affecté par une pollution

du site, sans qu'il soit pour autant nécessaire de se livrer à une étude de la pollution des sols.

sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « géologie, géotechnique, hydrologie » (C-01.25), « génie thermique » (C-01.26), « pollution

84-53 qui ne vise que ces cas, la cour d'appel a violé les positions 84-53 et 85-15 ; "alors qu'en tout état de cause, en conférant aux appareils la position tarifaire 84-53 aux motifs que ceuxci étaient