de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

d'état d'enfant naturel à son égard et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen dont était susceptible de se déduire le caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime concurrente, la cour

salariée trouvait son fondement, d'une part, dans la faible notation lui ayant été attribuée aux termes d'un document portant "appréciation comparative", établi "pour les besoins de la cause" postérieurement

, d'être suffisants pour caractériser une telle possession, n'étaient pas à tout le moins de nature à vicier la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PRIVATIVE MAIS

suspectés par l'administration ; que, si l'office d'un tel juge n'est pas celui du juge de l'impôt et n'implique donc pas de rechercher si les infractions alléguées par l'administration sont caractérisées

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause, si un fonds est ou non enclavé ; de même ils apprécient si l'issue dont dispose

d'état d'enfant légitime, sur des éléments qui, soit étaient relatifs aux relations de sa mère avec son propre mari à l'époque de sa naissance, soit étaient insuffisants pour caractériser la possession

accessoire au regard de la manifestation de la vérité ; alors que le tribunal, dont les motifs ont été adoptés par les juges d'appel, avait fondé sa décision de condamnation sur le témoignage M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution

de la titulaire du compte au profit de la bénéficiaire et que les opérations d'expertise n'avaient mis en lumière aucun élément permettant de rattacher cette possession des fonds à des remboursements

Drôme-Ardèche et Groupe Teber avenir font grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité devant être laissée à la charge de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ qu'une possession fondée sur des titres équivoques est entachée du même vice ; qu'en décidant que M.

L. était atteint de troubles de mémoire et précédant la prise d'une mesure de tutelle à son égard ; qu'en se fondant sur ce testament pour caractériser la possession d'état, les juges du second degré ont

par lesquels les premiers juges avaient débouté au fond les héritières de M...

les responsables la réparation des indemnisations non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font

largement suffisante », sans justifier, ni même soutenir que cette possession aurait les caractères permettant une prescription acquisitive, n'a pu affirmer que le moyen tiré d'une telle prescription

des tutelles sur le fondement de l'ancien article 311-3 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Z... font encore le

OSTENSIBLE DE SON ACQUISITION, L'IMPORTANCE DU PRIX PAYE (3 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU

souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire au vu desquels les juges du fond, répondant aux conclusions prétendument délaissées, ont estimé, par des motifs exempts d'insuffisance,