dans un délai de deux mois, à compter de la notification de ce jugement, la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de Piraillan, d'autre part, a relaxé l'intéressée des fins des poursuites

ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre communal d'action sociale de Bordeaux, des fins de la poursuite

A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 15

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contraventions de violences volontaires, après avoir constaté

Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité. 8.

dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les poursuites

OELAND ET LA SOCIETE GUNTER SCHULTZ SCHULANER SCHIPPARTS KONTOR DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE EUX PAR UN PROCES-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 1978 DRESSE A LA SUITE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le requérant à une amende de 3 000 F au titre de la contravention

G... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

0604568-0604569 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé les décisions implicites du préfet de l'Isère et du président de RFF refusant d'engager des poursuites

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon

REPRISE DE L'INSTANCE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, PAR LA DAME Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI ET APRES INCULPATION DE Z..., UN ARRET DE NON-LIEU A ETE RENDU AUX MOTIFS QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE

Il s'ensuit qu'en l'absence d'engagement par la commune de poursuites en répression d'une contravention de grande voirie, les conclusions de sa requête tendant à ce que M.

Magne à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et à payer à France-Télécom la somme de 10 673 F, avec intérêts de droit, en réparation de dommages causés à des installations aériennes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 octobre 2004, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de la société Boyer pour avoir

câbles de télécommunication endommagé par la requérante lors de travaux d'assainissement réalisés rue Pasteur à Saint-Clair-sur -Epte (Val-d'Oise) ; 2°) relaxe l'ENTREPRISE MULLER FRERES des fins de la poursuite

une seule décision ; Considérant que la circonstance que le rédacteur du procès-verbal n'a pas été témoin des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ce procès-verbal serve de base à des poursuites

proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites

proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites