X... et cinq autres salariés, employés par la société Airbus France, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue par leur employeur avec l'État en exécution

X... a été placé en situation de préretraite le 1er mai 1999 ; qu'invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation

d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des prélèvements effectués, selon lui à tort, sur son allocation de préretraite

Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre

payable en cas de défaut de paiement d'un client de cette société contre remise de divers documents, et a demandé à la Barclays Bank de la notifier ; qu'aussitôt, la Barclays Bank a répondu qu'elle préférait

La préretraite progressive avait pour objet sous réserve de certaines conditions de permettre au personnel âgé de 55 ans et plus de réduire son activité en fin de carrière par transformation de son emploi

Sur les sommes versées dans la cadre du plan de préretraite progressive, dit PRP3.

Toutefois, à compter du 31 décembre 2023, il n'en va pas ainsi de ceux qui bénéficient d'un avantage de préretraite. 4. M.

irrecevable comme prescrite la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la période comprise entre soixante et soixante cinq ans, l'arrêt retient que le montant des appointements de préretraite

prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la période comprise entre soixante et soixante-cinq ans et des sommes qui n'auraient pas dû être déduites de la rémunération de préretraite

prescrite la demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la période comprise entre soixante et soixante-cinq ans et des sommes qui n'auraient pas dû être déduites de la rémunération de préretraite

par un bulletin d'adhésion du 5 janvier 2001 ; que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2001 et l'appelant est parti en préretraite à compter du 1er février 2001 ; Qu'il a saisi le Conseil

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "une allocation de préretraite peut

II - La préretraite d'entreprise: 9ème et 10ème chefs du redressement Les préretraites d'entreprise sont décidées librement, par la voie d'accords collectifs.

totale) ; Dans la mesure où aucune convention ASFNE ne serait conclue avec les pouvoirs publics, le système de préretraite rente serait étendu aux salariés concernés de 57 ans à 61 ans (exclus) et dont

X... engagé le 11 décembre 1962 et à la retraite à compter du 1er avril 2004 a adhéré à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclue entre

comportait ensuite, notamment, d'une part, un article 3 énumérant les avantages particuliers dont bénéficiait le salarié, dont une indemnité de fin de carrière en cas de départ en retraite ou en préretraite

Son départ en préretraite est devenu effectif le 1er février 1999.