arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE SAISIE A L'ENCONTRE DE DAME X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE INDUSTRIELLE

X..., président-directeur général de la société anonyme l'Estelan, résidence hôtel, le 15 avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille

ATTAQUE (RENNES, 27 SEPTEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BAYON ET DENIAUD, TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEVORSINE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE, LE PREMIER DE LA SOMME DE 475

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

(Pyrénées-Atlantique), 2°) la société Entreprise générale A..., dont le siège social est à Lacq, Artix (Pyrénées-Atlantiques), 3°) la compagnie La Foncière assurances, dont le siège social est ...

général de la société anonyme SONOVERA, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur B..., pris ès qualités de syndic

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIWT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 PRESENTEE PAR M. X... , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " A ... " DEMEURANT A ... ...

Emmanuel Besson, président directeur général de la société anonyme Besson, 3, Grand Place, à Tourcoing (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de

SOCIALE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D' UNE SOCIETE ANONYME, ALORS QU' IL ETAIT SOUTENU QUE MANDATAIRE DU CONSEIL D' ADMINISTRATION PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE DIRECTEUR

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LA VERTAUBANNE " QUI AVAIT REMIS EN LOCATION L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LA SOCIETE ANONYME " MAISON DE REGIME SAINT-JEAN " COMPOSEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Maes, président directeur général de la

LA SOMME DE 50000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR FEU ROGER Z..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE ES QUALITES, ALORS, SELON

Henri X..., président-directeur général de la société anonyme H.J.3.

Pierre X..., président-directeur général de la société anonyme Pâtisserie de la Gare du Nord, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besson Export SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEBER, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION AU GARAGE BARRET EN 1967, A FORME CONTRE BARRET, CELUI-CI PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAIX PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME CHAIX, ENTREPRISE

général de la société anonyme " Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites engagées contre