Codes de loi français

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.

Article R213-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 94

Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 78

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.

Article 33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 82

Code civil

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire.

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances

Article 55-12

—

L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.

Article A742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13