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44 585 résultats pour « présomption d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b84c

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 3

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

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31 janvier 2020

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rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

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rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d07891399593c03b857

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

31 janvier 2020

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rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

31 janvier 2020

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rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85e

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

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