Codes de loi français

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

I. - Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations d'accès précoce mentionnées à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l'article

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article 31

Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct.

Article Annexe

prévues à l'article 38 ci-après, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.

Article 240-1.02

Voilier : navire conforme à la définition du "navire à voile" de l'article 110-2 de la division 110 du présent règlement. 10.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.

Article ANNEXE

pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ; -la présomption

Article 7

Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art.

Article 71

Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les

Article 82

-L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les

LEGIARTI000024751082

Bénéficiaire de transferts de l'Etat Catégories prévues par l'article 5 de la Loi Organique.

LEGIARTI000024751013

Bénéficiaire de transferts de l'Etat Catégories prévues par l'article 5 de la Loi Organique.

Article 64

-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent

Article 3

-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier

Article R631-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 98

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 : -l'article R. 631-10 ; -l'article R. 631-11 ; -les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ; -les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ; -les

Article 44

et du III de l'article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 20, des quatre premiers alinéas de l'article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2, de la seconde phrase du

Article Annexe III

11 ; - des II à V de l'article 12 ; - de l'article 13 ; - du I de l'article 14 ; - du I de l'article 21, lorsque les installations sont conformes à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.

Article R3411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L.

Article 26

Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15,