premier avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n°251 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 17 décembre 2018, dans la procédure suivie

avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n° 252 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 17 décembre 2018, dans la procédure suivie

premier avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement n°253 du tribunal de police d'EPINAL, en date du 17 décembre 2018, dans la procédure suivie

Il critique la procédure suivie devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 24 mars 1995, qui, dans la procédure suivie

alors que la carte communale ne délimite pas de périmètre d'exercice du droit de préemption ; elle ne peut, en tout état de cause, institué le droit de préemption sur un terrain qui n'est pas constructible

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, après sa relaxe en

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

Il se plaint en particulier de l’obligation mise à sa charge, devant les juridictions nationales, de renverser la présomption de légalité et de bien-fondé du procès-verbal de contravention, alors que les

COMPAGNIE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante,55 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 avril 1992, qui a dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause dans la procédure suivie

a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l'encontre de la SAS BOURBON OFFSHORE, de la SAS BOURBON OFFSHORE SURF

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ATTIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 13 Mai 1998, qui, dans la procédure suivie

D.H., arrêt du 6 mars 1985, par. 28 et suiv.), a été respecté ?

P..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°526 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage