Codes de loi français

Article 1

du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Au 1er janvier 2008 Au 1er janvier 2009 Conseillers d'administration de l'aviation civile 3 500,00 3 800,00 Attachés

Article 8

Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après : Catégories d'agents contractuels Corps et grades de référence pour la détermination des taux servis Hors catégorie Attaché

Article 223-21

Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 : 1° Toute modification des droits attachés aux

Article 1

Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de classe principale. Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 1re classe.

Article 1

11 160 -attaché principal des services déconcentrés de 1re classe 1 030 11 470 2 060 11 470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1

Article 8

Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de personne. – Le titulaire d'un titre de circulation de personne doit :

Article 9

I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :

Article 13

Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.

Article 2402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Ce document vaut présomption de garantie.

Article R1121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.

Article 231-55

Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article 47-7

télémétries nécessaires à la sécurité des opérations ; - identification, pour chaque phase, du centre de contrôle (véhicule de service ou objet cible) ayant l'autorité de décision pour les opérations conjointes en zone de proximité, y compris en phase attachée

Article 38

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être

Article 20

Le nombre de promotions au grade d'attaché hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.

Article 1

montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services du Premier ministre : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 5

Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 5 Attachés pour les affaires de défense.

Article 5

I. ― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.