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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
gracieux est insuffisamment motivée ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation de la dangerosité de son comportement ; - cet arrêté viole le droit de propriété, lui occasionne un préjudice
Source officiellecr
61372678cd58014677425d40
6 avril 2005
6 avril 2005
soutenir l'existence d'un contrat de gestionnaire signé par la Sati avec l'Union syndicale, et ajoutait que la fabrication et la production en justice de ces deux faux documents lui avaient causé un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735
9 avril 2014
9 avril 2014
l'espèce, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié 1 000 euros de dommages-intérêts aux prétextes que le non-paiement des compléments aux indemnités journalières a causé un préjudice
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432aa
6 février 1985
6 février 1985
DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, QUE LA REPARATION DU SEUL PREJUDICE CERTAIN S'OPPOSE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR UN PREJUDICE QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100502
4 mai 2012
4 mai 2012
Y...à réparation, l'arrêt énonce que par les fautes combinées des deux avocats, la banque a perdu la seule garantie dont elle bénéficiait, subissant ainsi un préjudice certain et actuel et, partant, indemnisable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00723
9 juillet 2013
9 juillet 2013
prendre en compte apparaissent sur des relevés définitifs de dettes émis par l'URSSAF les 31 janvier, 22 mai et 9 septembre 2007 et que la somme de 96 322,11 euros encore à régler, correspond à un préjudice
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4395d
25 mai 1987
25 mai 1987
X... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la Fédération, le jugement retient que si celle-ci est agréée au titre de l'article 40 de la loi susvisée, il lui appartient, conformément
Source officielleciv2
613720b0cd580146773ed7f4
4 mars 1987
4 mars 1987
peut en particulier s'habiller ou se déshabiller, que pour marcher elle doit se tenir aux objets environnants, qu'elle est incapable de formuler une demande personnelle, la Cour d'appel a réparé un préjudice
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1f83
27 juin 1990
27 juin 1990
dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a964
18 février 1965
18 février 1965
DEMEURE, EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE PERIL EN LA DEMEURE, QUI EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'EST CARACTERISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN PREJUDICE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c4425a
10 octobre 1979
10 octobre 1979
CALCUL DE COTISATION DE CES ORGANISMES N'ENVISAGE PAS NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN DECES ACCIDENTEL DONT LA FREQUENCE DOIT ETRE NORMALEMENT PREVISIBLE PAR STATISTIQUE, ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f39e8
28 mars 1991
28 mars 1991
grossière ne se confondant pas avec l'erreur, alors, d'autre part, que si l'assurée se trouve placée, du fait de cette erreur, dans une situation embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300328
11 mai 2023
11 mai 2023
cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur est constitutive d'un préjudice
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47940
26 juin 2002
26 juin 2002
générale, ne pouvait la subordonner au paiement par le vendeur du montant de ses honoraires, et a pu en déduire que l'appel de la société Satrag était constitutif d'un abus de droit ayant causé un préjudice
Source officielleciv3
6137247dcd58014677415ef9
6 décembre 2005
6 décembre 2005
suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... de la Y... ne démontraient avoir subi un préjudice
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b57a
6 juillet 1982
6 juillet 1982
L'ARRET DES JEUX, LA SOUSTRACTION OPEREE AU COURS DES PARTIES AFFECTANT LE MONTANT DE L'ENCAISSE FINALE, PARTANT CELUI DU PRODUIT BRUT, REDUIT D'AUTANT LE PRELEVEMENT DE L'ETAT QUI SUBIT DES LORS UN PREJUDICE
Source officielleciv3
61372366cd58014677409428
1 mars 2000
1 mars 2000
Y... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 francs la condamnation de Mme Dao-Synave, alors, selon le moyen, "que l'auteur d'une faute doit réparer intégralement le préjudice certain et direct
Source officiellesoc
61372188cd580146773f48d7
12 novembre 1991
12 novembre 1991
sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à une indemnité supérieure à six mois de salaire que s'il justifie d'un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110716
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice certain de l'acquéreur la vente par acte authentique d'un bien immobilier entaché de nullité en ce que ledit bien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11288
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice
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