TANT PAR LES GENDARMES QUE PAR PLUSIEURS TEMOINS ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LES GENDARMES RENONCERENT A FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST ET NE PURENT TROUVER AUCUN MEDECIN POUR EFFECTUER UN PRELEVEMENT

DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LES GENDARMES AYANT ETE PREVENUS PLUS DE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT, AUCUN PRELEVEMENT

L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DU PREVENU ETAIT, AU MOMENT DU PRELEVEMENT

par : MAINCHIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve

gendarmes ont découvert une voiture stationnée en bordure de l'accotement de la chaussée ; que son conducteur qui était profondément endormi, s'est par la suite refusé à tout examen clinique et tout prélèvement

, de la possibilité de réaliser un prélèvement sanguin ; - le préfet ne lui a pas notifié la décision de suspension de son permis de conduire dans le délai de cent vingt heures fixé à l'article L.

À titre subsidiaire, si la cour considérerait que la procédure de prélèvement sanguin est invalide, elle indique notamment : - que Mme [S] ne justifie pas de son préjudice économique d'ayant droit dès

du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné la destruction du scellé n° 15 contenant les prélèvements

; que c'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné avant dire droit une expertise comparative des sangs ; que Monsieur Y... justifie sa carence devant l'expert, chargé de procéder à des prélèvements

de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas de prélèvement

sanguin ;-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin. ».

l'erreur sur la réglementation du docteur [G] de la Brigade Nationale des Enquêtes Vétérinaires, -le refus du juge d'instruction d'examiner les textes applicables, -le refus des demandes de nouveaux prélèvements

l'occasion d'une procédure établie contre ce dernier pour conduite d'un véhicule en état alcoolique avait demandé à son collègue Y... de retarder la transmission au laboratoire des échantillons de sang prélevés

sanguin ; / -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".

A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE ET A PRONONCE DEUX PEINES DISTINCTES, AUX MOTIFS QUE LE PRELEVEMENT

sur les conducteurs de véhicule même en l'absence d'accident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ; que les juges ajoutent que le dépistage étant positif, un prélèvement

technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 du code de la route et que l'alinéa 3 du même article précise que si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement

remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin » ; que la remise par les services de police du matériel nécessaire à l'examen sanguin participe de la régularité