Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
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EXTRAIT
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement
Article 2
est intervenue, ou qui est présent dans l'établissement au dernier jour du mois, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse
Article R531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans
Article 1
jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Article 53
-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Article R382-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois suivant la date de la demande de rachat.
Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article D732-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-Le service de la fraction de pension des assurés visés au I et au III de l'article D. 732-170 prend effet au premier jour du mois suivant celui de la cession des terres ou des parts sociales. III.
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Cette autorisation est également requise pour : 1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ; 2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de
Article 5
Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire
Article 5
Dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ou du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du requérant et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions
Article 62
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter
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