et a contesté qu'il puisse être fait application de la théorie de l'apparence pour régler ses relations avec les bénéficiaires des locations consenties par l'emphytéote durant le bail emphytéotique ;

; Attendu que Vincent A... et Bernard Z..., ce dernier propriétaire de l'appareil, ont été poursuivis par le procureur de la République pour tenue d'une maison de jeux de hasard et tenue illicite d'une

A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

d'exercer dans les lieux effectivement son commerce de vente d'appareils radio-télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que la locataire emploierait les lieux loués uniquement

l'expert X... reconnaissait qu'il avait lui-même mis un certain temps à identifier la cause des incidents, après avoir tout d'abord incriminé la matière de l'aubage; qu'en déduisant le caractère apparent

), bailleresse, à lui payer de ce chef des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui constate que la locataire subit les dommages qu'elle allègue, relève que les appareils

l'unanimité de cette assemblée, à laquelle participait les bailleurs, sans rechercher, comme elle y était invitée si, conformément aux termes clairs et précis du contrat de bail selon lesquels « le preneur

" et était accompagné d'une facture avec un état récapitulatif des tableaux et les prévenus eux-mêmes ne leur fournissaient aucune information ; en réalité, la garantie sur les pierres précieuses et les

.) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la poursuite actuelle mentionne une activité commerciale dans les serres ; que selon les prévenus

d'industrie chimique prévue par le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'à défaut d'avoir déterminé la nature exacte des faits retenus à la charge du prévenu, la cour d'appel n'a pas

n'avait pas à prendre de mesures particulières pour prévenir de l'incendie, sans indiquer en quoi l'incendie criminel aurait également présenté un caractère d'imprévisibilité, la cour d'appel a privé

de constatation des infractions routières, l'arrêt énonce que le prévenu a fait parallèlement l'objet d'une procédure distincte du chef de détention d'un tel appareil ayant donné lieu à une ordonnance

sans établir d'une part que le prévenu en avait la propriété économique réelle et d'autre part que le tiers savait ne disposer sur le bien que d'une propriété juridique apparente ; que lorsque le tiers

10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

, la SA GENERALI VIE n'était pas dispensée de remettre à l'intimée la note d'information prévue à l'article L.132-5-2, laquelle est destinée à l'information pré-contractuelle du preneur d'assurance et

au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi, celle-ci étant présumée ; que le propriétaire, qui peut se voir opposer ce bail, est dès lors recevable à agir à l'encontre du preneur

; monsieur le conseiller Bergez a présenté le rapport de l'affaire ; la prévenue a été entendue en ses interrogatoires et moyens de défense ; les avocats ont été entendus en leur plaidoirie et