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904 948 résultats pour « presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd5801467742173f

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01095

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

[...], prise en la personne de M.

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CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

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CC

cr

61372631cd58014677423a94

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que l'expert, Régine Y..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Alesandrini, conseiller, délégué aux fonctions de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers, par ordonnance du premier président, en date du 18 décembre 2015, prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00031

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL à effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le GAEC et

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CC

cr

6137260bcd580146774228a4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

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CC

cr

613725becd58014677420313

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

de serment concerne non pas l'accusé, mais son père et sa mère ; que, dans ces conditions, les témoins acquis aux débats n'étaient pas liés par un lien d'alliance à l'accusé, et qu'ils devaient prêter

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CC

soc

6137220ecd580146773f9dd3

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

primaire, le 9 octobre 1983, la déclaration d'accident de travail ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de prise

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CC

soc

613721facd580146773f9340

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

primaire, le 9 octobre 1983, la déclaration d'accident de travail ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de prise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, la véritable nature de la convention intervenue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ; qu'en se référant aux stipulations du contrat de prestation de services pour exclure l'existence

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CC

civ2

61372691cd580146774269c8

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

conseil national ; que la cour d'appel a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le fait de soumettre la prise

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civ2

60794e549ba5988459c48e3b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

d'invalidité dépend de la prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne que l'organisme social français compétent peut ne servir la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201127

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200513

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités administratives durant la pandémie de Covid-19 ont eu pour effet d'interdire l'accès à certains établissements, parmi lesquels les

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CC

soc

613722e9cd580146774031c0

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

créations de postes, correspondant aux qualifications des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 17 de la convention collective des employés de la presse

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CC

cr

613725c8cd580146774207dd

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100488

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de l'acquéreur ne pouvait faire valoir à l'encontre de la SCI le bénéfice d'inscriptions prises au titre du contrat de prêt sur un bien qui n'a jamais appartenu à son emprunteur » et qu'il appartenait

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