Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 576 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous
Article 204 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou
Article 23
avantages sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article 3
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.
Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
en France et, en ce qui concerne les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, soit à l'organisme de formation principal en France dont ils relèvent, soit à l'employeur en France lorsqu'il dispose d'un service de formation.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
; 3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ; 4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret .
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Article R441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français de pharmacien.
Article L432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30
L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation.
Article L232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 90
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
Article 6
La collectivité ou l'établissement continue à assurer le service des prestations, à l'exclusion des arrérages de rentes, pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation.
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