assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er, bénéficiaire des prestations

Article D861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861

Article L161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

de l'acte ou de la prestation.

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément

Article 3

—

bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.

Article 1

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 2° 2,20 % pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français. 3° 1,70 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances

Article 10

—

La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières. Le médecin-conseil en informe le médecin traitant.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 36

Code de la sécurité sociale

Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date de référence étant

Article L145-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du même code.

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Code rural (nouveau)

Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code de la sécurité sociale

-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances

Article 1

—

Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire

Article 104

—

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. 2.

Article R161-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

complémentaires d'assurance maladie ; 2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations de base d'assurance maladie ; 3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes mentionnées

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.

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