; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; que la feuille de paie ayant été rédigée par M.

suffiraient à eux seuls, à justifier la demande ; qu'en se bornant à énoncer que la carence des appelants dans l'administration de la preuve du détournement de patrimoine impliquait le rejet de la

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de restituer la pouliche à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de la prouver

l'accomplissement de la condition suspensive, dès lors que l'existence de l'obligation, dont la preuve incombe à celui qui en réclame l'exécution, est subordonnée à sa réalisation ; qu'en décidant que

de la demande; d'autre part, que le Tribunal aurait fait une fausse application de l'article L. 11 du Code électoral en énonçant qu'il appartient à celui qui conteste une inscription de rapporter la preuve

Y... de prouver qu'un prix ferme et définitif avait été arrêté à la commande, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel

le 27 août 1991 par la société Boussyval Mac Donald's ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de salissure prévue

La clause de non-concurrence prévue à l'article 9 du contrat de travail de la salariée interdisait à M.

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R. 516-0 du Code du travail, 9 et

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve

; qu'en considérant qu'il appartenait à la société Socotex de rapporter la preuve que les marchandises n'avaient jamais été commandées, quand il appartenait à la société Créative de rapporter la preuve

U..., ès qualités, alors : « 1°/ que l'autorisation prévue par l'article 788 du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement,

société Impexo et la SCI font grief à l'arrêt de décider qu'une vente à terme a été passée entre les parties et qu'il ne s'agissait pas d'un simple projet, alors, selon le moyen, "que la charge de prouver

que la caisse de congés payés du bâtiment avait réglé au salarié ses congés payés ; qu'en renversant la charge de cette preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que les contraventions qui sont prouvées

production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part, la charge de la preuve

de la commission par l'allocataire de l'un des agissements prévus par ces textes et notamment de son omission de déclarer un changement de situation relatif à sa résidence ; qu'en se bornant à relever