de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui statue au simple visa d'éléments de preuve

abonnement au service de l'eau pour sa propriété, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 16 200, 61 euros, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au fournisseur de rapporter la preuve

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du Code pénal, renversement de la charge de la preuve

que celui-ci ne pouvait être contesté que par un certificat médical contraire ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a restreint l'étendue de ses pouvoirs d'appréciation en posant une règle de preuve

cassation, laquelle contraint l'employeur qui entend renverser la présomption d'accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d'un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve

euros au titre des frais exposés ; que l'intimée répond qu'aucun contrat n'étant formé il ne peut exister de préjudice qui serait consécutif à sa rupture ; qu'elle ajoute que la société EPSILONE a fait preuve

euros au titre des frais exposés ; que l'intimée répond qu'aucun contrat n'étant formé il ne peut exister de préjudice qui serait consécutif à sa rupture ; qu'elle ajoute que la société EPSILONE a fait preuve

A LA SUITE DE L'APPEL LANCE PAR L'ADMINISTRATION DU MARCHE GARE, LE TROISIEME WAGON LE LUNDI 4 JANVIER 1971 >>; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE-MISSIVE VISEE AU MOYEN CONSTITUAIT UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fonctionnement des appareils à vapeur réglementés n'a pas lieu d'être établi contradictoirement ; que, par suite, en écartant le rapport du Service des mines aux motifs qu'il s'analyse en un élément de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..

DU 28 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES FINS DE NON

convenu de quinze jours, de son concours à la société cautionnée, devait établir que la situation de celle-ci était, objectivement dès le 15 octobre 1988, "irrémédiablement compromise" ; que ladite preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance à l'égard de M.

DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

amende de 1 000 francs outre 500 francs au profit de la partie civile, les gibiers ayant fait l'objet d'une saisie ; " aux motifs que, suivant le procès-verbal qui fait foi des faits rapportés jusqu'à preuve

président de la Cour de Cassation, ni la bande enregistreuse ni les tickets de caisse n'ont été produits par la partie civile au cours de la procédure pénale, de sorte qu'en se fondant sur des éléments de preuve