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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000044808030
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Accord relatif à la prime décentralisée (Convention collective du 31 octobre 1951) et à la prime de service et d'assiduité (Convention collective du 26 août 1965)
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306141_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La Ville de Paris n'apporte aucun élément de nature à établir que la prime de service de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103181_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de service, de la prime de service majoré et de la prime de qualification allouée aux sous-officiers ; - l'arrêté du 2 mars 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2101283_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 2 juin 2021 tendant à l'octroi de la prime de service
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049377401
28 mars 2024
28 mars 2024
Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 24/09/2007 et son avenant du 31/03/2015 sur le thème de la prime de service et d'assiduité et son avenant du 26/02/2013 sur le thème des titres restaurants
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195970
16 juin 2004
16 juin 2004
de service est une prime arrêtée en fonction de la manière de servir des agents ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1991, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique instituée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le montant de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service doit ainsi être individualisé et le président d'un établissement public de coopération intercommunale ne saurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000689_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de sa notation ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan de réviser sa notation chiffrée de l'année 2019 à 21,50 et de procéder, en conséquence, au réajustement de sa prime
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 10 septembre 2021 tendant à l'octroi de la prime de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2101566_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A B, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 10 septembre 2021 tendant à l'octroi de la prime de service
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642b
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Il n'est pas contesté que les salariés français ne perçoivent pas la prime pour services rendus et la prime d'ancienneté de 2% versée aux salariés expatriés, de sorte qu'il convient de rechercher s'il
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100812_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
date du 22 février 2021 maintenant sa note de 16,75/25 au titre de l'année 2020 ; 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Chaumont de lui octroyer la note de 25/25 et de lui verser un complément de prime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au versement de la prime de service, les intéressés effectuant les mêmes tâches que leurs collègues fonctionnaires au sein des services de soin, administratif, logistique et technique du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201508_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B se prévaut de l'abrogation au 1er janvier 2021 de la prime de service et de rendement par le décret du 16 décembre 2021, ce décret a abrogé à compter du 1er janvier 2021 en son article 4 le décret n°
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Quant à la prime de service et de rendement (PSR) : 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
28 février 2019
H... et de plusieurs autres salariés exerçant tout comme lui les fonctions de chauffeur-receveur, qu'une prime de service était versée mensuellement aux chauffeurs-receveurs d'un montant maximum de 60
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A tendant au versement de la prime de service pour les années 2019 et 2020 qui relèvent d'un litige distinct du litige d'exécution dont est saisie la cour. Un mémoire a été présenté pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bdb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, et notamment la prime de service et d'assiduité, ainsi que la prime
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0d
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, et notamment la prime de service et d'assiduité, ainsi que la prime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
: " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.
Source officiellePage 9 sur 26992