du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Dracénie de Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime

et des études économiques limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement attribuées à M.

de service : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation de soins

elle n’a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à la décision refusant le versement de la prime de service alors qu’elle est fondée sur sa manière de servir et donc prise en considération

- elle n’a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à la décision refusant le versement de la prime de service alors qu’elle est fondée sur sa manière de servir et a été prise en considération

de service pour les années 2018 à 2021 ; 2°) d'enjoindre au CHU de lui attribuer la prime de service au taux de 15% et de le condamner à lui verser, sur cette base, une somme de 11 346,10 euros correspondant

de service pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CHIAP de lui verser la prime de service à laquelle elle a droit au titre de l'année 2022.

hospitalier de prendre une nouvelle décision relative aux montants de prime de service qui lui sont dus.

des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail ..." et qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté : "les montants individuels de la prime de service sont

peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté () ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de régulariser le montant des primes de service et de

peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté ".

de service annuelle et d'une prime de service exceptionnelle équivalentes à celle perçues dans son ancien emploi lui avait été assuré lors de son entretien de recrutement ; - elle est privée illégalement

; les conditions légales d’attribution de la prime de service étaient réunies.

D'autre part, en vertu des dispositions de la note de gestion du 29 décembre 2020 relative à la prime de service et de rendement et à l'indemnité spécifique de service versée aux fonctionnaires des corps

Mme B fait obstacle au versement de la prime de service pour les années 2019 et 2020.

, l'indemnité de sujétions spéciales, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de service ; qu'il suit de là que les conclusions de

l’année 2022 en réduction du montant de sa prime de service et en suppression de sa surprime.