LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 434-8 du Code du travail, L. 483-1 du même

bénéficient ses salariés en matière d'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations comprend, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, l'ensemble des rémunérations, indemnités, primes

de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; toute primes ou gratifications versées en cours

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié au cours de ces trois derniers mois, sera proratisée.

-QUE LES SALARIES AINSI MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ONT BENEFICIE DE LEURS CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU 20 JUILLET AU 15 AOUT 1981 ET ONT PERCU A LA FIN DE L'ANNEE LA SECONDE MOITIE DE LEUR GRATIFICATION

- condamner en conséquence la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 3.904,74 euros à titre de rappel de prime de gratification de fin d'année équivalente à un mois de salaire augmentée

allouées globalement pour l'année, dont la prime d'efficacité, alors que les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise du congé annuel sont à exclure dans la mesure où une partie

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes

convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant

ne limitaient pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence et notamment des primes

ne limitaient pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence et notamment des primes

-2 et R. 1234-4 du Code du travail est allouée, selon la formule la plus avantageuse, soit sur la base de la moyenne des douze derniers mois [...] soit le tiers des 3 derniers mois, auquel cas toute prime

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Cette rémunération effective inclut notamment le salaire de base, les primes et gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires.

demande à la Cour de : - rejeter les demandes de Mr X..., - dire que le salaire minimum conventionnel prend en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution du travail, primes