Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

[S] des demandes indemnitaires au titre : De la prime annuelle, De l'indemnisation des RTT, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire votre juridiction considérait la rupture de la période

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), Mme R... a conclu avec la société Créapole, établissement d'enseignement supérieur de droit privé spécialisé dans la formation aux filières artistiques,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 11.

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur.

La société Les constructions [Y] invoque d'autre part la prise en compte des périodes d'intempéries pour s'opposer à la demande de M. et Mme [D] au titre des pénalités de retard.

[I] [S] tendant à faire reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et d'en mettre la réparation à la charge de M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

[C] en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans sa prise en charge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de M.

dont elle revendiquait la prise en compte avaient dépassé les seuils d'intensité au-delà desquels les stipulations de l'article 4-2 du cahier des clauses administratives particulières prévoyaient une

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation des préjudices subis suite aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance. 3.

D'autre part, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), se trouvant subrogé dans les droits de M.

du voyage et du séjour à un prix de 16.393,88 € soit un prix quasiment similaire à celui initialement prévu pour le séjour au MAROC.

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2014, rédigé par la société d'avocats Patricia Etienne, les parties ont réitéré la cession dans les termes de la promesse, au prix de 152 246,94 euros.

au titre de l'incidence professionnelle en considérant que « la privation de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé

[C] [Y] a accepté l'indemnisation de ses préjudices proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). 2.

Il énonce ensuite que l'indemnisation de ces pertes de revenus et de droits à la retraite fait double emploi avec l'indemnité allouée à M.

; qu'estimant que leur ancienneté dans le personnel au sol aurait dû être prise en compte à la date de leur intégration dans le personnel navigant et non au 1er janvier de l'année de leur intégration,