AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741ae02
1 juin 1999
1 juin 1999
pas conformes à l'information donnée au consommateur par voie d'affichage puisqu'elles ajoutent au prix forfaitaire le temps passé à réaliser le dépannage ; "que le prévenu invoque vainement les usages
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soc
6079b1f69ba5988459c546c2
25 janvier 1965
25 janvier 1965
DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE
Source officielle