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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372516cd5801467741ae02

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

pas conformes à l'information donnée au consommateur par voie d'affichage puisqu'elles ajoutent au prix forfaitaire le temps passé à réaliser le dépannage ; "que le prévenu invoque vainement les usages

Source officielle

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c2

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de comptes inexacts et complicité de faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

VICTIME, BRULE LE FEU ROUGE DE SIGNALISATION, CE VEHICULE, QUI AURAIT ANNONCE SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DE L'AVERTISSEUR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE R95 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT BENEFICIE DE LA PRIORITE

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfb5

Cassation

1 mars 1967

1 mars 1967

DE PRIORITE N'ETAIT PAS ABSOLU DES L'INSTANT QUE LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR PAR LE CAR DE POLICE, DONT L'AVERTISSEUR SONORE NE FONCTIONNAIT PAS, NE S'OPERAIT PAS DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES DE

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4214

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

déclaré, suite au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00732

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la pièce « Un rapport sur la banalité de l'amour » de [J] [H] au Festival d'Avignon du 6 au 29 juillet 2018 par l'association Caravague (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867d

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

aux autres usagers, et en ce que les autres usagers provenant du boulevard Jean-Jaurès, bénéficiant du feu vert, étaient à l'arrêt au passage du véhicule de police; qu'il n'y a de divergence que sur l'appréciation

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Electronique SA ni même, à ce jour, être créancier de celle- ci ; qu'en effet, les subventions versées n'avaient pas vocation a priori à être remboursées ; que dès lors, l'obligation de remboursement ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; qu'en affirmant qu'il "n'existe aucune contrepartie au profit de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300208

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2023) et les productions, la société DoubleTrade, (la locataire), locataire de locaux à usage de bureaux appartenant à la société CNP assurances (la bailleresse

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f993

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

DE DROITE ALORS QUE L'ACCES A UNE ENTREPRISE SERAIT UNE VOIE PRIVEE NE POUVANT DONNER LA PRIORITE SUR LES VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6af

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

QUI, BENEFICIANT D'UN DROIT DE PRIORITE SUR LE VEHICULE DE LA PARTIE CIVILE, LEQUEL ARRIVAIT SUR SA GAUCHE, L'A EXERCE DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT NORMALES ET NE PEUT VOIR MISE A SA CHARGE AUCUNE

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db4d

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

POUR SON USAGE EXCLUSIF ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE LA VOITURE N'AYANT PAS ETE TRANSFEREE A DAME Z..., X...

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CC

civ3

61372385cd5801467740ae45

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, 56890 Plescop, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit

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cr

61372564cd5801467741d535

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées à la vente dans les magasins de la société "la Maison des Plantes" étaient inscrites à la pharmacopée et non autorisées, a priori

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 23 août 2011, elle a déposé trois marques de l'Union européenne : - la marque n° 10 214 195, qui couvre la couleur rose pantone 677C, édition 2010, enregistrée le 26 mars 2013, sous priorité d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300518

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

... qualité à agir en nullité de la vente passée entre la commune d'Apt et les époux A..., aux motifs que la parcelle [...] de Mme Z... n'est pas enclavée, que Mme Z... n'établit pas qu'elle faisait usage

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CC

soc

61372240cd580146773fb721

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Antonio X..., demeurant ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

propriété, quand la décision de classement comme les actes administratifs postérieurs en portant confirmation étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et s'imposaient au juge comme aux usagers

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