Codes de loi français

Article 38

La transcription opérée avant le 1er mars 1955 ne conserve le privilège prévu à l'article 2379 du code civil que pendant dix ans, à défaut de renouvellement de l'inscription d'office avant l'expiration de ce terme.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles

Article L4316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ; 3° Le produit de l'aliénation des biens meubles

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Article R1418-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation

Article 21

, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur général aux différents services de l'école ; - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Article 28

produit des inscriptions aux ateliers pédagogiques ; 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans les auditoriums ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ces régimes, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

Article 222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article R1432-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 4° Les dons et les legs ; 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ; 6° Les revenus des biens meubles

Article 866-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles

Article 324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; 2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée