encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix

Article 6

—

Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits.

Article R653-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article 40

—

A l'exclusion des fonctionnaires des services ministériels intéressés qui restent passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 2

—

. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis : 1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans

Article 39 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies. 4.

Article 9-0 A

—

Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le

Article 4

—

de production si elle est produite dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ; b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur

Article R3211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ; 2° Une estimation du prix

Article 3

—

Le régime de prix des produits nouvellement fabriqués est défini dans l'engagement de lutte contre l'inflation relatif à la branche ou à l'entreprise.

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'environnement

Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

Code de l'énergie

due par celui-ci multipliée pour chaque type d'ayant droit par un pourcentage, défini dans la limite de 50 % par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

Article L557-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les exploitants et

Article 39 quinquies FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement

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