- pour les avions, un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, après sa mise au point ; - pour les planeurs, un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages, après sa mise au point ; - pour

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un

Article 3

—

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article Annexe I

—

COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité 85 Or 999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation 1 000 € en or qualité 65 Or 999,9 Minimum

Article 3

—

de quatre cent cinquante heures au minimum, acquise au cours de trois saisons sportives minimum au cours des cinq dernières années ; - justifier d'une pratique compétitive de niveau départemental dans le domaine du hockey sur glace de trois saisons

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à l'article D. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.

Article D357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants : – les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment

Article D6221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Strasbourg et celui de Madrid sont les suivantes : En

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier

Article 30

—

- Code des impositions sur les biens et services Art. L422-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

Code des assurances

-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants : a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ; b) Il correspond à un montant de fonds propres

Article 48

—

de vente en détail en France continentale ou de la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale) (en %) Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour

Article L1512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des transports

l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel ; 2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

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