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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dade

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadf

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

Source officielle

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