du véhicule impliqué ; que le numéro matricule, le nom et la signature de l agent verbalisateur y sont précisés ; qu au verso du procès-verbal figurent des renseignements sur l identité du contrevenant

a commis une erreur lors de la rédaction du procès-verbal en confondant la rue des magasins et la petite rue des magasins, mais qu'il revient sur ces faits dans une note du 30 octobre 2014 qui précise

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

; qu'un procès-verbal a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment

X... se sont conciliés devant le conciliateur judiciaire institué par le décret du 20 mars 1978 qui a rédigé un procès-verbal de conciliation, signé par lui et par les parties, ce procès-verbal, conformément

et que la lettre d'observations précisait qu'aucun procès-verbal pénal ne serait effectué, la cour d'appel, qui a cependant jugé que le procès-verbal de contrôle destiné au RSI relevant l'existence d'un

grave, quand bien même le taux exact d'alcool dans le sang ne serait pas connu ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le procès-verbal

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles

A37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la

qui contient les mentions essentielles met la juridiction répressive en mesure de s'assurer de la régularité du contrôle ; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il relate le fruit

; " que les seuls dénégations du prévenu ne constituent pas la preuve contraire ; " alors que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont

des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête et de l'avoir condamnée à payer à M.

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en

Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal

litigieux restaient des travaux de rénovation de trois cabanons de moins de 20 m et non pas, comme indiqué dans le procès-verbal du 14 septembre 2000, des travaux de construction d'un bâtiment unique

puisse être exigé que le procès-verbal mentionne que M.