compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu." ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure

de mise à la retraite invoquant plusieurs moyens : une mesure discriminatoire, le non-respect de la procédure conventionnelle prévue par l'accord de branche du 14 octobre 2004 et son applicabilité au

, auquel cas le délai est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.

sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 7849 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

pas du fait que les membres de la commission n'avaient pas reçu la copie des exposés considérés ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants quand il incombait à l'employeur de justifier que la procédure

collective précitée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour

X... de sa demande d'indemnité pour défaut de procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé qu'il avait été statué sur ce chef de demande par le jugement du 26 septembre 1994, que

versées au titre d'un système d'octroi a priori de celles-ci met en oeuvre un simple mécanisme de restitution d'un versement, au cas où celui-ci se serait révélé postérieurement indu à la suite de la procédure

l'avoir déboutée de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure

au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn et Garonne, a été suspendu de ses fonctions le 15 décembre 1994, puis, après avis des instances disciplinaires compétentes en vertu de la convention

notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement ; et que si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure

des services publics, ces personnels qui remplissent les conditions d'âge et de service pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé

X... invoque tout d'abord le non-respect de la procédure conventionnelle instituée par l'article 27 de la convention collective en ce que, si l'employeur l'a bien convoqué à un second entretien, contrairement

qu'il a dit et jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dire et juger que la procédure

collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'employeur d'une procédure

EMPLOI des indemnités de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de six mois AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 2 - SUR LE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE

Sur les conséquences du non respect de la procédure conventionnelle, monsieur X... maintient que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le licenciement prononcé en méconnaissance d'une procédure

au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier n'avait pas respecté la procédure

[J] [C] invoque l'irrégularité de la procédure conventionnelle de licenciement suivie, irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, au motif que l'article 42 de la convention