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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377632

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA DEMANDE APRÈS ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007905579

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679521

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640319

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU

Résumé IA — à vérifier
CE

2/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740492

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007729176

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative étant informée de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676810

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Avis de sens contraire - Absence - Permis

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723852

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Edification d'un abri démontable - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698455

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694583

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832234

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827950

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662603

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Lotissement non autorisé. | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668514

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

permis - Légalité. | 68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE -Point de départ du délai à l'expiration duquel

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669303

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Mentions incomplètes et inexactes - Absence de mention

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711859

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Construction d'une chapelle dont les accès présentent un risque pour la sécurité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644006

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - | - ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. | - MOTIFS FIGURANT DANS UNE CORRESPONDANCE EXPLICITANT CEUX DE L'ARRETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138960

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE HORS OEUVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685436

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division

Résumé IA — à vérifier