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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377632
4 mars 2009
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA DEMANDE APRÈS ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007905579
22 novembre 1995
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679521
8 janvier 1982
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur [art.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640319
6 novembre 1968
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU
2/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740492
4 décembre 1987
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007729176
13 novembre 1987
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative étant informée de
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676810
8 mai 1981
68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Avis de sens contraire - Absence - Permis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723852
28 octobre 1987
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Edification d'un abri démontable - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007698455
26 juillet 1985
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694583
9 décembre 1983
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art.
CETAT:CETATEXT000007832234
10 juin 1992
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007827950
30 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007662603
6 juillet 1977
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Lotissement non autorisé. | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS
CETAT:CETATEXT000007668514
4 mars 1983
permis - Légalité. | 68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE -Point de départ du délai à l'expiration duquel
CETAT:CETATEXT000007669303
5 janvier 1979
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Mentions incomplètes et inexactes - Absence de mention
CETAT:CETATEXT000007711859
30 septembre 1983
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Construction d'une chapelle dont les accès présentent un risque pour la sécurité
CETAT:CETATEXT000007644006
7 mars 1973
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - | - ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. | - MOTIFS FIGURANT DANS UNE CORRESPONDANCE EXPLICITANT CEUX DE L'ARRETE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873150
21 décembre 1994
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138960
17 décembre 2003
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE HORS OEUVRE
CETAT:CETATEXT000007685436
25 mars 1983
68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division
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