AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00450
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017,
Source officiellePage 9 sur 21708
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f98
25 avril 2025
25 avril 2025
En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir. Sur l'existence d'un contrat de travail entre Mme [M] et les sociétés Productions et LV 98, 33.
Source officielle