professionnel ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux

Pendant le temps du délibéré et sur autorisation du président, elle a produit divers justificatifs de sa situation médicale, un jugement du Tribunal correctionnel de Dunkerque, des attestations France

lui faisant signer une reconnaissance de dette détaillée, pour une somme globale de 838 000 francs le 21 août 1994 ; la prévenue a par ailleurs accepté que Georges X... se prémunisse ainsi de la protection

LA MEDICALE dans son courrier du 22 janvier 2021.

de production en temps normal.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Elle précise résider actuellement en appartement thérapeutique, dans l’attente d’un logement et de la validation médicale pour la sortie du dispositif d’accompagnement.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Médicare, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

cour d'appel a dénaturé les attestations de MM.

N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

à la vaccination contre le COVID 19 avec un certificat médical ou de contre indication non-mentionnée par le décret ; - L'obligation vaccinale des personnels médico-sociaux n'entraîne pas de discriminations

violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 99 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté « qu'en l'absence de production

la solidité de l'immeuble et la sécurité de personnes est constitutif d'un préjudice moral fait d'anxiété familiale avec retentissement sur le psychisme de leur enfant, ainsi que ressortant de la production

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 2022) et les productions, Mme [N] a été engagée à compter du 1er janvier 1997 par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997 par l'association La Croix

des travailleurs, notamment un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que lors des opérations de maintenance

salarié a été interpellé à [Localité 1] le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour "détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification médicale

transaction fixant son préjudice économique à une certaine somme, a assigné la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, ainsi que la MACIF Gâtinais Champagne (la MACIF), son assureur de protection

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021) et les productions, M.