X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la production de l'URSSAF au passif de sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant que la période couverte par les cotisations

Christian Y... de rembourser une somme déterminée ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'en retirant la production

biens ; que le film n'ayant pu être réalisé, la société Golem films est alors entrée en relations avec la société IMP et a conclu avec celle-ci un contrat de coproduction comportant la reprise de la production

VINORAMA, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LA COFINCAU A ACQUITTE LA CONTRIBUTION RECLAMEE A LA SOCIETE FINORAMA AU TITRE DE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, A PRODUIT A SON PASSIF

et Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres

de modifier la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que l'ordonnance du juge commissaire admettant la production

ne présentent aucun moyen à l'appui de la demande pour s'opposer à la cession de l'actif immobilier telle qu'autorisée par le juge-commissaire et se contentent de solliciter que soit ordonnée la production

tribunal de grande instance de Lille ; que la société d'HLM a prétendu imputer sur la somme ainsi réclamée le montant de travaux d'achèvement ainsi que des pénalités de retard, en s'appuyant sur la production

Il résulte des productions que le passif exigible de la société, hors instances en cours, de 16.007,30 euros sur les deux dates (créances M21, Sagra, Urssaf et Pro BTP) au vu des déclarations de créance

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 MAI 1975) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR SA RECLAMATION FORMULEE CONTRE LA PRODUCTION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 25 avril 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire admettant la production d'une créance au passif d'un "règlement

E... était étranger à la convention du 16 janvier 1981, n'a pas dénaturé l'article 5 de celle-ci qui avait seulement pour objet de limiter la production des acquéreurs au passif du règlement judiciaire

qu'après avoir ainsi obtenu en 1979 et 1980 la fixation du montant de sa créance, l'Agent Judiciaire a assigné le syndic aux fins d'être relevé de la forclusion encourue et d'obtenir son admission au passif

ET MANDATAIRES EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE (LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM) QUI AVAIT ACCORDE SA GARANTIE FINANCIERE POUR UN CERTAIN MONTANT A LA SOCIETE COGERAM ; QUE TOUT EN PRODUISANT AU PASSIF

francs et 300 000 francs alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant que la preuve de ces créances résultait de l'admission définitive des productions

Lors de l'ouverture de la procédure, le passif annoncé par M.

X... produisait une lettre de relance restée sans effet ; que le conseil de la demanderesse ne concluait pas avant cette mesure d'expertise dans le sens d'une non production de créance au passif ; qu'à

Sur la validité de la production de la créance au regard des pouvoirs de son auteur La production d'une créance au passif d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens équivaut à

A partir de 2027, l'augmentation modérée du chiffre d'affaires (+1,5 %/an) est fondée sur l'augmentation de la commercialisation des spectacles en propre par la société A360 PRODUCTION.

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts