sérieuse a été rejetée par arrêt du 2 juillet 1982 ; qu'une seconde demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production

DE L'INTERESSE, N'A PAS ETE INCLUSE DANS LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'EST COMPETENT NI POUR JUGER DE LA VALIDITE DES PRODUCTIONS

des désordres allégués ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la société Cambiot prétend que le moyen tiré du défaut de sa production

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de production d'une

hypothécaire par M. et Mme X... à concurrence de 400 000 francs figurant sur l'état de production adressé par la banque au syndic en sa double qualité valait production au passif des époux X... ; d'où

En deuxième lieu, l'appelante demande à la Cour de déclarer régulière sa production au passif de la société LKS ELECTRONIC, et à cet égard elle indique que : - d'une part, l'absence de mention quant à

En deuxième lieu, l'appelante demande à la Cour de déclarer régulière sa production au passif de la société LKS ELECTRONIC, et à cet égard elle indique que : - d'une part, l'absence de mention quant à

MARS 1909, LAQUELLE NE PREVOIT NULLEMENT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CREANCE INVOQUEE A L'APPUI DE LA SURENCHERE DOIVE ETRE ADMISE SUIVANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES APRES PRODUCTION

du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient créanciers de la masse et que leur demande en paiement de dommages-intérêts était recevable nonobstant l'absence de toute production

; qu'ainsi, la masse des créanciers et le débiteur ne peuvent avoir connaissance de la disparition de marchandises à la date du règlement judiciaire, ni davantage au jour de la production au passif

au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et que la société Euromarché, ayant produit au passif

FASSE L'OBJET D'UNE PRODUCTION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI ; EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN, MIS EN OEUVRE PAR LES CONSORTS

Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la production

CHAUFFEUR, EN PRODUISANT ENSUITE A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET EN OFFRANT A LA SOCIETE PIERRON DE LUI REGLER LE MONTANT DES SERVICES DU CHAUFFEUR DANS LA MESURE OU IL SERAIT LUI-MEME PAYE PAR SA PRODUCTION

SEMESCA EN DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS PONS ET A DIANI, ALORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L IMPORTANCE DES PRODUCTIONS

fait, se trouve déchargée, ne peut agir contre le débiteur principal dont la dette a disparu par le fait du créancier ; qu'en l'espèce, la société Desse et le syndic avaient fait valoir que faute de production

PRELEVEMENT QUI AVAIT SERVI A ACQUERIR UNE CREANCE SUR LA SOCIETE, ET EXPOSAIT QU'IL N'EN AVAIT PAS PERSONNELLEMENT PROFITE, PUISQUE DEVENU LUI-MEME CREANCIER DE LA SOCIETE, IL AVAIT RENONCE A TOUTE PRODUCTION

que l'indemnité réclamée procédait de la rupture du contrat de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens et a jugé qu'une telle créance devait faire l'objet d'une production

SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION

X..., a assigné en responsabilité la société Fideimur, laquelle a appelé en cause la société Omnibanque, demandant sa condamnation au paiement d'une somme égale à l'intégralité du passif de la SARL Alix