[W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte pas novation de la dette de Monsieur [F], ne saurait valoir paiement et ne peut être considérée comme libératoire au profit

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant pour objet de partager les produits

gérer, le second, pour faux, usage, abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé sa faillite personnelle et a ordonné la confiscation au profit

Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien que le commandement publié cesse de produire

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 9.

financiers ou bien au profit du bénéficiaire en cas de décès, ou bien au profit du souscripteur au terme fixé, ne comportaient aucun aléa financier mais caractérisaient une opération de capitalisation

Paul Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société ICFER, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), ..., défenderesse

%, auxquels devait s'ajouter, en principe, la marge tirée par IMC au titre de ses frais, charges et profits, ce qui montre le caractère irréaliste du rendement des produits proposés ; qu'il convient de

par l'employeur ne faisaient apparaitre aucun temps de pause, alors que précisément les plannings produits par lui faisaient apparaitre ces temps de pause, la Cour d'appel a dénaturé les pièces produites

B... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement produit comme émanant de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français, alors : « 1°/ que la circonstance que le défendeur n'ait pas

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Satfer, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), zone Saint-Charles, BP. 2015, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 14.

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 13.

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 14.

la société Spado Lassailly, dont le siège est 64, faubourg La Bretonnière, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit

Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

administratif, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du solde du prix convenu au profit de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.