Codes de loi français

Article 13

Approvisionnement Les actions entreprises dans le domaine de l'achat-approvisionnement en produits pharmaceutiques doivent respecter les réglementations concernées et notamment le code de la santé publique, le code des marchés publics pour les établissements

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

Article 2

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et

Article 21.163

Le contenu du document libellé : " DGAC Form 1 " est défini en appendice E de cette annexe ; 3° Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien.

Article 2

qualité ; - les caractéristiques d'accessibilité ; - l'évaluation de la conformité et les procédures d'évaluation de la conformité ; - l'évaluation de la propriété d'emploi ; - la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.

Article CH 9

Evacuation des produits de combustion § 1.

Article Annexe II

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation en vue de la réutilisation du (citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la

Article 7

l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation

Article 35

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement. Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.

Article 3

IIs doivent être propres, dépourvus de souillures et d’odeur ou saveur étrangères ; ils doivent être sains, et conformes à cet égard à la réglementation en vigueur, notamment sur les résidus de produits utilisés en agriculture, exempts de toute lésion

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ; -les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits

Article Annexe Ib (suite)

4.31 - Les remontées capillaires Phénomène physique Solutions techniques de remédiation : - produits barrière d'étanchéité Réglementation en vigueur X 4.32 - Les infiltrations Désordre d'infiltration Solutions techniques de

Article 1

L'étape du procédé de méthanisation correspondant à cette mise au repos est alors réglementée par l'arrêté autorisant l'installation en cause. 2.

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification

Article 7.1.4

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la

Article 1

En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur.

Article Annexe I (suite)

en vigueur Assurer le suivi qualité C2.6 : Disposer les produits au magasin en collaboration avec le personnel de vente - Réglementation en matière d'affichage et d'étiquetage Application et respect des réglementations en vigueur C2.7 : Appliquer

Article Annexe Ia

qualitatif des produits livrés Opérations de déconditionnement et de conditionnement Identification des produits et classement par famille Repérage et traitement des anomalies Stockage des produits Détermination des niveaux de stock Mise à jour

Article 1

Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux