Le 14 avril 2021, le juge de l'application des peines a ordonné la prolongation pour une durée d'un an du délai de probation afférent à la condamnation prononcée le 4 juin 2018, lequel avait pris fin le

de la détention d'un mineur de 16 à 18 ans ne peut se confondre avec la décision relative au principe du prononcé d'une peine ferme ; qu'en l'absence de motivation spécifique sur la prolongation de la

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'être intervenue postérieurement à l'expiration de la période de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 12 janvier 1973 et prorogée

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris de ce que M.

sanitaire, il pouvait apparaître nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de prolongation pour les détentions provisoires dont le terme aurait déjà fait l'objet d'une prolongation de plein droit

, même si cette période se prolonge postérieurement au jour précis où il atteint cet âge ?

Suivant l'ordonnance du 14 février 2019 dont il a relevé appel, sa détention provisoire a été prolongée, par le juge de la détention et des libertés, pour une durée de six mois. 3.

la liquidation judiciaire dans la mesure où le débiteur n'invoquait aucun élément nouveau depuis le précédent rapport fait à l'occasion du dernier jugement ayant prolongé la période d'observation ;

pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 186, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire prononcé

sur la demande de prorogation ; qu'il doit alors se prononcer d'abord sur la demande de prorogation et ensuite sur la demande de constat de la péremption ; s'il accueille la première, il rejette la seconde

. - PROLONGATION DES DELAIS. -

d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

sur le caractère équitable de l'offre de la société Prologue pour les seuls actionnaires de la société O2i, il s'est prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même

Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. 4. Le 11 avril 2022, M.

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2025. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation