CANDY & CO ; * dire et juger que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la S.A.R.L. FICANDY dans la S.A.S. CANDY & CO par la S.A. X...    

la première fraction de 16 % d'actions minoritaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la promesse

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT, A EPRINCHARD, EN QUALITE DE

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.

société Hôtelière Capi) pour un montant de 100 000 euros, une convention de compte-courant par laquelle elle mettait à la disposition de la société Hôtelière Capi la somme de 400 000 euros, et une promesse

Ce pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un

fait parvenir des courriers à chacune des sociétés MALUGO, EMLO et SELLIG : Objet : levée de promesse d'achat des 15 655 actions TAM ...

[N] a dénoncé son offre d'achat et n'a pas donné suite à la demande du liquidateur du 27 juillet 2015 tendant à la régularisation de l'acte notarié de vente du fonds. 6.

écritures des consorts Y...; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1103 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la promesse

vendeur, l'acquéreur évincé, dont les droits sont affectés par cette décision, est recevable à contester celle-ci devant la juridiction d'appel ; qu'en décidant néanmoins que la Société Idéfisc, dont la promesse

commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la société BRS à hauteur de 49 % ; que le 1er décembre suivant, la société RP a signé une promesse

prévoyait : * que le dépôt de garantie de 38.305,89 € lui serait restitue, « par compensation, par la cession du matériel à son endroit pour cette valeur résiduelle » ; * qu'[J] [L] avait régularisé une promesse

visait la totalité du capital de la société Luzaction) ; que M. du X... ayant déchargé la société Iéna Industrie de ses obligations, la société Bowater a, par lettre du 11 novembre 1975, souscrit une promesse

la réalisation des dégradations et qu'il ne pouvait ignorer que la parcelle 303 n'appartenait que pour une faible partie à ses mandants, puisqu'il les avait représentés chez le notaire lors de la promesse

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

Le X... ont été annulées, ce qui a entraîné la caducité des promesses d'achat et de vente conclues le 12 juin 2000 avec la société Gardy ; que, par acte du 11 juillet 2001, M.

[B] avait sollicité la SAFER pour exercer son droit de préemption, laquelle lui avait fait souscrire une promesse d'achat, et dont l'exploitation agricole excédait déjà largement le seuil de « consolidation