Codes de loi français

Article 815-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25

Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Article D1142-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale

Article 511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant

Article 434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations

Article R4544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine

Article R4544-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient

Article 15

Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.

Article R4111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire dans les conditions suivantes : 1° Il bénéficie d'une promesse

Article 435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il

Article L3312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article

Article 11

Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne

Article R524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale

Article R4544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient.

Article R1331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou d'éclairage à flamme nue