Codes de loi français

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56

bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ; b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant des propositions

Article 5

Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.

Article 10

Le conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire dans son

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

d'office à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 : 1° Dans le cas où les données mentionnées au 6° du I de l'article R. 314-49 n'ont pas été transmises dans le délai prévu au II de cet article ; 2° Dans le cas où les propositions

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ; b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ; c) Les

Article 16 bis

en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; -les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; -en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification,

Article 3

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article 74

Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire.

Article D541-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants : 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; 2° Les propositions

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

territoriale de Guyane, le président de l'assemblée de Guyane peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose

Article R1333-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15

Elle mentionne les modifications apportées à l'installation depuis la date de l'enregistrement ou de la délivrance de l'autorisation ou proposées en vue d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 au regard de l'évaluation

Article 9

l'affectation, entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, des postes de professeurs susceptibles de devenir vacants ou des postes nouvellement créés ; -les actions en justice et les transactions ; -le budget, ses modifications

Article R253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition