Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et

de travail a été modifié d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification ; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le

[V] par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2019 une proposition de modification de son contrat de travail exposant les motifs économiques à l'origine de cette proposition, pour autant

avait écrit le 21 septembre 1999, les modifications apportées au contrat de travail du salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

de modification de leur contrat de travail étaient intervenus dans un contexte de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cas de refus de la modification

par l'employeur dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail ; qu'en jugeant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste situé dans le département

obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition

et à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne

orale de poste lors d'un entretien, sans constater l'existence d'offres écrites et précises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification

pas par contre des éléments du contrat de travail, et partant, peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors en estimant qu'un "changement

de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut être constitué par le refus par le salarié de la modification mais

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition

économique consécutif à un refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'au terme de cet entretien, Mme X... s'est vue proposer une convention de conversion qu'elle a accepté le 29

d'une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la fermeture du chantier de Limoges avait été décidée en raison de difficultés économiques, ce dont il résultait que les propositions

" la modification des contrats de travail n'est pas de nature à établir que la décision modificative du contrat litigieux aurait appartenu à cette société et que la modification aurait été opérée postérieurement

aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat