à mentionner les raisons pour lesquelles, en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est

à mentionner les raisons pour lesquelles, en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est

à mentionner les raisons pour lesquelles, en dépit de ses recherches, il n'a pu remettre l'acte à son destinataire; qu'une citation qui ne fait pas mention des diligences accomplies par l'huissier est

EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissiers de justice des 8 et 10 novembre, 2 décembre, 6 décembre, 9 décembre, 14 décembre et 15 décembre 2022, Madame [M] [X] a fait citer Madame [I] [X] épouse [H], Madame

Par actes de commissaire de justice des 23 juin 2025, la SCI VAROJAN a fait assigner M. [B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnations.

Par actes d'huissier des 24 mai 2021, la société Projim a assigné la SCI [C] [I] [U], M.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [C] [N] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin

Par acte d'huissier du 7 février 2024, déposé en l'étude, la salariée a fait signifier ses conclusions auprès de la société.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2024, déposé en l'étude, la salariée a fait signifier la déclaration d'appel auprès de la société.

Faits et procédure 1.

A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21/11/2016, la SA ELOGIE [C] a donné à bail à Madame [Y] [N] un logement sis [Adresse 3].

Pour réaliser le traitement et le recyclage des déchets et gravats divers générés par ses chantiers, la société SEGUELA BATIMENT a contacté la SAS [Localité 1] qui lui a fait une proposition commerciale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022) et les productions, par acte authentique du 23 mars 1992, [D] [H] et M.

hors taxe, que la fondation allemande du même nom, pour qui il l'avait fondue, lui retournait en raison des défauts de soudure et de patine qu'elle présentait ; que l'opération, après plusieurs prorogations

." ; Attendu que par acte d'huissier de justice du 13 février 1997, M.

Faits et procédure 1.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Mme [K] [R] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de