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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 497 résultats pour « propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D. 113-4.
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : 1° Un document d'aménagement arrêté ; 2° Un plan simple de gestion agréé ; 3° Un
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
Article L175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30
de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ; 26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des
Article R372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares. " Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national
Article R361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.
Article R113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables,
Article L214-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83
Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05
La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l'élaboration d'une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques
Article Annexe 2
Occitanie Matériaux, matériaux innovants Excellence 3 ans Automobile et mobilités du futur Bourgogne-Franche-Comté Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes Excellence 3 ans Forêt-Bois Bourgogne-Franche-Comté Infrastructures,
Article 1649 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82
à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions.
Article L261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
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