Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 856 résultats pour « protection des droits de la personne »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 856 résultats pour « protection des droits de la personne »
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EXTRAIT
Article 1
Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Article 5
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Article R861-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 35
-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé, une attestation du droit à la protection complémentaire
Article Annexe I
La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes La protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse. 2.
Article 46
Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art. L861-8, Art. L861-11 , Art. L862-1, Art. L862-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-4-1 , Art.
Article 2.3.1
et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale
Article 4
Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
Article L5765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Article D542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre
Article 36
I. ― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine
Article R5132-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
Article R261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.
Article L654-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03
L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Article 18
il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
des personnes mentionnées au 1° ; 3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ; 4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ; 5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance
Article 209
. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres
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